Publication de l’entente de gestion et de réalisation et de l’entente d’intégration du Réseau express métropolitain

Dans un souci de transparence, le gouvernement du Québec, l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) et CDPQ Infra rendent publiques l’entente de gestion et de réalisation, ainsi que l’entente d’intégration du REM. Ces ententes, guidées par une vision métropolitaine de l’organisation des transports collectifs :

• précisent la définition des rôles de chacun des partenaires dans la réalisation et la gestion du REM;
• assurent l’intégration optimale du REM avec l’ensemble des réseaux de transport collectif de la région métropolitaine;
• établissent la prévisibilité des mécanismes de paiement déterminés en fonction de l’achalandage réel.

Ces ententes permettent de baliser et d’encadrer différents aspects reliés à la réalisation du REM, à son exploitation et à son intégration dans le réseau métropolitain des transports collectifs.  Le REM est le plus grand projet de transport collectif des 50 dernières années. Il comprend 26 stations et 67 km de réseau.

Entente de gestion et de réalisation entre le gouvernement du Québec, CDPQ Infra et le REM

L’entente de gestion et de réalisation vise la mise en place de toutes les conditions nécessaires pour une réalisation rapide au bénéfice des citoyens. Elle assure aussi la prévisibilité à long terme du financement et de la gestion du REM. Cette entente définit les rôles de chacun des partenaires dans la réalisation et la gestion du REM :

• Projetco, société en commandite créée par CDPQ Infra est responsable de la réalisation et de la gestion du REM, assume tous les risques liés à la construction et l’exploitation du projet incluant les risques de la conception et de la construction, le risque d’exploitation incluant l’achalandage et celui relatif au prix d’acquisition des biens fonciers requis.
• Le gouvernement du Québec assume les risques liés à la livraison des biens fonciers, incluant la livraison des permis environnementaux aux conditions arrêtées.
• L’ARTM planifie et favorise l’intégration du REM avec les différents modes de transport et augmente l’efficacité des corridors. Elle établit l’offre de transport collectif sur son territoire en réponse aux besoins des usagers en ayant recours aux services des organismes de transport en commun, selon des ententes conclues avec eux. 

Bien qu’il soit entendu que tous les partenaires sont engagés à long terme dans le REM, comme l’illustre la durée initiale de l’entente fixée à 99 ans, et qu’aucun scénario de vente n’est considéré par la CDPQ Infra, l’entente prévoit des mécanismes pour permettre de maintenir la pérennité publique du REM, notamment en garantissant une option d’achat et un droit de première offre en faveur du gouvernement du Québec.

Par ailleurs, pour la CDPQ Infra, le REM représente un actif en infrastructures dont les caractéristiques sont bien alignées avec les besoins des déposants. Le projet s’inscrit dans une vision à long terme de la propriété et de l’exploitation du réseau.

Entente de fourniture et d’intégration des services entre l’ARTM et le REM

L’entente d’intégration du REM fait partie des ententes à être déployées par l’ARTM. Elles visent la complémentarité et l’intégration optimale du REM aux réseaux actuels de transport collectif du territoire, au sein d’une vision globale du transport métropolitain. L’entente d’intégration décrit et prévoit entre autres le niveau de service offert par le REM, ainsi que les paramètres d’intégration du REM dans le système tarifaire des services, sous la responsabilité de l’ARTM.

Afin d’utiliser le potentiel de desserte du REM à son maximum par la complémentarité avec les autres services de transport sur le territoire, l’établissement de bassins de non-concurrence et de bassins de rabattement ont été enchâssés dans l’entente.

Le mécanisme de bassins de non-concurrence reprend essentiellement les principes de « territoire » évoqués historiquement dans la Loi sur les sociétés de transport en commun et la Loi sur le Réseau de transport métropolitain pour définir les secteurs desservis par différents opérateurs comme la Société de transport de Montréal, le Réseau de transport de Longueuil et la Société de transport de Laval. Il vise à baliser, selon certaines modalités, la création de services de transport collectif parallèles à celui du REM. On parle notamment de liens de transport entre certains bassins de services et le centre-ville.

Ainsi, ces bassins de non-concurrence ne limitent aucunement le développement de projets de transport collectif ailleurs sur le territoire, ni la poursuite de l’exploitation et du développement des réseaux de métro, de trains et de services rapides par autobus dans leurs axes actuels.

Dans le même ordre d’idées, les bassins de rabattement servent à éviter le dédoublement des services de transports collectifs dans les secteurs desservis par le REM, et à optimiser les ressources vouées à l’exploitation des services d’autobus. L’établissement de zones où les services d’autobus doivent rabattre la clientèle vers le REM ne signifie pas que le rabattement doit être exclusivement dirigé vers les gares du REM, mais bien que les gares doivent être desservies de façon équivalente à celle d’autres modes de transport comparables.

L’ARTM et CDPQ Infra affirment dans cette entente leur volonté de collaborer dans l’établissement d’une planification stratégique tenant compte des besoins de mobilité des personnes et des biens, de leurs orientations et besoins mutuels à long terme, que ce soit par exemple par l’intégration et l’harmonisation des horaires du REM et des services d’autobus.

La révision périodique de l’entente est prévue à tous les cinq ans, et pourra comprendre entre autres l’ajustement des bassins de non-concurrence, des bassins de rabattement ou la mise à jour de l’offre de services de transport du REM. Ce mécanisme permet de tenir compte des changements technologiques, démographiques et administratifs à travers le temps.

Rappelons que l’entente d’intégration du REM constitue l’une des cinq ententes de services liant l’ARTM et chacun des organismes publics de transport en commun (REM, RTL, RTM, STL et STM) de la région de Montréal. L’objectif de ces ententes est d’établir l’offre de services et d’en assurer la complémentarité et l’intégration complète du point de vue de l’expérience des utilisateurs des services.

Modalités financières de l’entente d’intégration

Les modalités financières de l’entente réitèrent l’importance que la tarification applicable au REM et aux autres modes de transport collectif possédant des caractéristiques similaires soit harmonisée et comparable.

Les mécanismes de rémunération des services du REM par l’ARTM sont définis de manière à assurer la prévisibilité des coûts du service. Le coût de 72 ¢ par passager-km, publié par CDPQ Infra il y a plus d’un an, y est confirmé. Ce coût sera indexé annuellement selon un mécanisme lié à l’indice des prix à la consommation du Canada (IPC). Un mécanisme de plafonnement des contributions de l’Autorité (par passager-km), inclus dans l’entente, permet de limiter le coût du service en fonction de l’achalandage réel du REM. Par conséquent, selon les modélisations effectuées, peu importe l’achalandage observé dans le temps, les coûts annuels totaux supplémentaires estimés pour les villes seront limités à quelque 45 à 60 M$ en dollars d’aujourd’hui, dont la répartition des contributions municipales liées aux services du REM reviendra à l’ARTM, selon les modalités qui seront établies dans la prochaine politique de financement des services, prévue pour la mise en service du REM.

L’entente de gestion et de réalisation, qui inclut l’entente d’intégration est disponible pour consultation sur le site Web du REM, dans le centre de documentation.

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